700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner une provision au créancier

éléments desquels résultait que cette vérification avait bien été effectuée, n'a pas constaté le caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Y... s'est blessée

Z... et qui a heurté la camionnette ayant été déclaré entièrement responsable de l'accident, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de

l'attribution du risque de l'irrégularité dont il n'était pas en mesure d'apprécier la réalité, de sorte qu'en retenant cet élément, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que G...

396, - dit que cette occupation des terrains propriétés de la société SEDL ne présentait pas le caractère manifestement illicite requis par les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile

X... et de procéder à la désignation d'un nouvel avocat ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la

[Z], en leur qualité de représentants du personnel au sein de ce comité, ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile

23-3° des statuts de la SCP, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 23-3° des statuts de la SCP privant

EUROCOURTAGE sans caractériser la condition d'application du texte tenant à la qualité de maître d'ouvrage de la société PREFA 83, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

bien-fondé du droit de préférence du bailleur sur l'indemnité d'assurance réclamée par le preneur, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, excédant dès lors son office, en violation de l'article

du 15 novembre 2017 sur le terrain non bâti attenant à son lot, partie commune ainsi qu'a la remise en état des lieux ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le trouble manifestement illicite : Aux termes de l'article

peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que par application de l'article 809 du Code de procédure civile

à, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, démolir le mur construit sur leur propriété et à évacuer les gravats qui en résulteront ; AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article

sociétés à compter du 1er janvier 1995 ; que ce courrier a été confirmé par une lettre du 14 juin 1995 signée par les quatre associés de la SCI ; que l'administration a remis en cause, en application de l'article

d'abus de telle sorte que l'existence supposée d'un dommage imminent ne saurait justifier la radiation de l'inscription ; qu'en ordonnant cette radiation, la cour a violé, outre le texte précité, l'article