RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE RADIATION DU 02 JUIN 2026 (n°476/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

subi par la société Ardenn'levage n'était pas établi, le montant des marchandises assurées étant supérieur au montant des sommes mises à sa charge au profit de la société Pommier, d'un montant total de 801

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que M.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

1154 du code civil à compter du 5 mars 2019, - condamné Mme [M] à payer à Mme [V] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [M] de sa demande

[A] [L] la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SA FINANCO à payer à la SAS MASA la somme de huit cents euros (800 euros) au titre

de l'UBP prononcée en première instance avec exécution provisoire, ont procédé à une saisie-attribution sur un compte de l'UBP pour la somme de 2 800 000 francs ; que l'UBP, invoquant les arrêts de la

1343-2 du code civil, - condamne Mme [L] [Y] à verser à [Localité 3] Habitat-OPH la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [L] [Y] aux dépens, -

6, 10 § 2 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 392-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui

40, alinéa 2, 198, 203, 204 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est

[D] [G] la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SA FINANCO à payer à la SAS ETOILE [F] la somme de huit cents euros (800 euros) au

Eugène G..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2

à venir ; CONDAMNER la société LINICIL à payer à la société APAVA EXPLOITATION FRANCE (AEF) la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

des ouvrages édifiés sur la parcelle, les juges d'appel ont tranché des difficultés sérieuses et, excédant leur pouvoir, violé l'article 809, paragraphe 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

été délivré le 28 mars 2024 par le maire de la commune d’Agde, pour la construction d’un bâtiment comportant quatre logements, sur les parcelles cadastrées section MK numéros 765, 803, 805 et 807.

809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ce qui suppose

charpente métallique d'un marché de construction dont elle était elle-même attributaire ; qu'à la demande de cette dernière, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise s'est, par lettre du 2

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une demande de provision repose sur une obligation sérieusement contestable si le juge des référés doit se livrer à l'examen approfondi des