TA38 · 2ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistré le 8 octobre 2020 et le 29 juin 2021, la SCI Villa Cécile, représentée par la société d'avocats Lachat-Mouronvalle, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, subsidiairement, en tant qu'ils classent la parcelle cadastrée à la section AC n° 235 située à Corenc en zone N ;  
 2°) de mettre à la charge de Grenoble Alpes Métropole la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - le classement de la parcelle AC n° 235 en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il révèle une atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi ;  
 - subsidiairement, le classement des parcelle AC n° 799, n° 802, n° 803, n° 216 et n° 223 en zone UD4 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 18 mars 2021 et le 27 septembre 2021, Grenoble Alpes Métropole représentée par la société d'avocats Fessler et Jorquera, conclut au rejet de la requête et qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 27 août 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 29 octobre 2021, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.  
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 9 février 2022. 
 Vu la délibération attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 :  
 - le rapport de Mme Letellier,  
 - les conclusions de Mme A,  
 - les observations de Me Le Coq, pour La SCI Villa Cécile,  
 - et les observations de Me Fessler, pour Grenoble Alpes Métropole.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Grenoble Alpes Métropole regroupe 49 communes, dont la commune de Corenc. Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé par délibération du 20 décembre 2019. La SCI Villa Cécile est la propriétaire de la parcelle cadastrée à la section AC n° 235 sur le territoire de la commune de Corenc. La parcelle a été classée en zone naturelle dans le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal tandis que les parcelles voisines AC numéros 799, 802, 803, 216 et 223 ont été classées en zone UD4. Le 26 mars 2020, la requérante a présenté un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.   
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le classement de la parcelle AC n° 235 en zone naturelle :  
 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 
 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 4. Il ressort notamment du projet d'aménagement et de développement durables et du rapport de présentation, que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal Grenoble Alpes Métropole se sont fixés comme objectif de poursuivre l'effort de réduction de la consommation d'espace, de construire une métropole polycentrique et de proximité et de faire métropole autour de la diversité des paysages et des patrimoines.  
 5. En premier lieu, la parcelle cadastrée à la section AC n° 235 n'est pas bâtie, elle est enclavée et elle a une surface importante, d'environ 4 900 m². Bien qu'elle soit en bordure d'une zone urbanisée, qu'elle bénéficie de l'assainissement et qu'elle jouxte des parcelles construites et classées en zone urbaine, notamment la parcelle n° 233 dont elle constitue le jardin d'agrément, elle n'a pas vocation à être urbanisée. Elle a une vocation naturelle et la circonstance qu'elle soit plantées d'espèces fruitières ou d'arbres d'agrément ne lui retire pas son caractère naturel.  
 6. En deuxième lieu, elle s'insère dans un secteur faiblement urbanisé, essentiellement classé en UD4 " Pavillonnaire au développement limité ", dont les auteurs du PLUI ont décidé de limiter strictement son développement afin, selon le livret communal, " de ne pas accroître les impacts environnementaux, paysagers, les flux de voitures et l'exposition des personnes aux risques naturel () ". Sur ce point, les auteurs du PLUi Grenoble Alpes Métropole ne sont pas tenus par le document d'urbanisme communal précédent dès lors que les enjeux territoriaux sont désormais métropolitains.  
 7. En troisième lieu, la parcelle s'ouvre au Sud sur une zone naturelle et elle s'insère dans un secteur bénéficiant d'une protection " K " au titre des " espaces naturels ", en application du règlement écrit du patrimoine du PLUi Grenoble Alpes Métropole, combiné au plan du patrimoine bâti, paysager et écologique F2 (planche K5 du volume 2), et plus précisément " K 8020 - Château du Bouquéron et ses abords ". Sur ce point, les auteurs du PLUi ont entendu préserver une trame verte et bleue en classant en zone naturelle des continuités écologiques ou paysagères qui relient les espaces boisés autour du Vallon du Charmeyran, de la route de la Chartreuse, de l'éperon du Rondeau et du village (sous le chemin du Malanot) et des sites paysagers de Bouquéron.   
 8. En quatrième lieu, si la requérante invoque le jugement n° 1305744, n° 1305795 et n° 1305807 rendu par le tribunal le 25 février 2016, il ressort de cette décision de justice qu'elle concernait la délibération du 8 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Corenc a approuvé le plan local d'urbanisme communal en tant qu'elle portait sur le classement en zone AUb du secteur du hameau de Bouquéron. La requérante ne peut toutefois se prévaloir de l'autorité de la chose jugée par ce jugement dès lors que la délibération attaquée repose sur un nouveau parti d'aménagement et de développement du plan local d'urbanisme intercommunal et, qu'en tout état de cause, ces parcelles ont été classées, pour l'essentiel, en zone naturelle.  
 9. En dernier lieu, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan local d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi. En l'espèce, en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement de la parcelle dont la SCI Villa Cécile est la propriétaire, la requérante n'est pas fondée à soutenir que d'autres parcelles voisines et aux caractéristiques comparables, ont été classées illégalement en zone urbaine.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de la parcelle et de la rupture d'égalité des citoyens devant la loi doivent être écartés comme non fondés.  
 En ce qui concerne le classement des parcelle AC n° 799, n° 802, n° 803, n° 216 et n° 223 en zone UD4 :  
 11. La requérante soutient que les parcelles voisines à la sienne dont les caractéristiques seraient similaires sont illégalement classées en zone UD4 et auraient dû être classées en zone naturelle.  
 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées à la section AC n° 216 et AC n° 223, qui se situent également chemin du Manalot, sont essentiellement classées en zone UD4 et de manière résiduelle, en zone naturelle. La parcelle AC n° 216, tout en longueur, se situe entre deux parcelles construites et la parcelle AC n° 223 est en partie construite. Elles sont accessibles l'une et l'autre depuis la voie publique. Ainsi, bien qu'elle soit d'une grande superficie et qu'elles se situent dans le même secteur de protection K 8020 au titre du patrimoine bâti, paysager et écologique du PLUi Grenoble Alpes Métropole, elles ne présentent pas des caractéristiques similaires à la parcelle AC n° 235. Le classement en zone UD4 n'est pas entaché d'une errreur manifeste d'appréciation.  
 13. En second lieu, la parcelle AC n° 799 est une parcelle d'une très faible surface, accessible depuis la voie publique (le chemin Charles Pajon), située entre deux parcelles classées en zone UD4 (AC n° 742 et AC n° 798). S'agissant des parcelles AC n° 802 et AC n° 803, elles forment comme la parcelle AC n° 235, un grand tènement qui constitue le jardin d'agrément de la construction édifiée sur la parcelle AC n° 742. Elles présentent des caractéristiques naturelles similaires à la parcelle AC n° 235 et la parcelle AC n° 802 est également enclavée. Elles bénéficient l'une et l'autre de la protection K 8020 " espaces naturels " au titre du patrimoine bâti, paysager et écologique du PLUi Grenoble Alpes Métropole. Ainsi il eût été loisible aux auteurs du PLUi Grenoble Alpes Métropole de les classer en zone naturelle. Toutefois, elles sont situées dans le prolongement du hameau et forment un trait d'union avec la vaste zone UZ1, située de l'autre côté du chemin Charles Pajon, et les parcelles AC n° 804 et AC n° 241, également classées en zone UD4, qui se situent dans leur prolongement. Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que les parcelles litigieuses ont été classées en zone UD4. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par La SCI Villa Cécile doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Les conclusions présentées par La SCI Villa Cécile, partie perdante, sont rejetées, en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole sont rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de La SCI Villa Cécile est rejetée.  
 Article 2 :Les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à SCI Villa Cécile et à Grenoble Alpes Métropole.  
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauveplane, président, 
 Mme Letellier, première conseillère,  
 Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
   C. Letellier 
 Le président, 
 M. Sauveplane                                       
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2