contrary to Article 5, paragraph 4 (art. 5-4), of the convention;   Whereas the Commission, having declared the application admissible on 13 December 1978 had expressed in its report unanimously

dans les mêmes conditions et pour les dommages de même nature que ceux définis au paragraphe 3 (responsabilité décennale), au paragraphe 5 (bon fonctionnement), au paragraphe 6 (dommages aux existants)

under former Article 25 of the Convention by Mr I.O., a Turkish national, and that the Court, seized of the case under Article 5, paragraph 2, of Protocol No. 11, declared admissible the applicant’s complaints

internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

male homosexuals is 21 years of age while heterosexual relationships are permitted at the age of 16, alleging a violation of Article 14 in conjunction with Article 8, paragraph 1 (art. 14+8-1), of the

)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n°

Abraham Minnema, ressortissant suédois, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une

Marco Berrettari, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable leur grief concernant la durée excessive d’une procédure concernant

;   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n o 11 (ci-après

Artico allégeait la violation - de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention, pour détention irrégulière; - de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c), parce que nul avocat ne l’avait assisté devant la

COUR D'APPEL DE RENNES N° 200/23 N° RG 23/00424 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UA2A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

-357 du 25 mars 2016, dont l'article 8 prévoit qu'il entre en vigueur le 1er juillet 2016, que « l'achèvement de l'immeuble résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans

ET DE SEQUESTRATION DE PERSONNES, EN QUALIFIANT CES FAITS D'INFRACTION AUX ARTICLES 309 PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 ET 341 PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 3 DU CODE PENAL DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI

5, paragraphe 4).

Considérant, en deuxième lieu, qu'il est soutenu que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le paragraphe 1 de l'article 5 de la directive du 25 novembre 2003 ne méconnaissait ni

5, 6, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 (art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14) de la Convention et qu'il n'avait pas démontré que les conditions prévues à l'article 15 (art. 15) de

8 and 6, paragraph 1 (art. 8, art. 6-1), of the convention, by a vote of twelve to one that no breach of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the convention arose from the refusal to allow the first