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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680875cddfde5caae99bd0bc
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur le moyen tiré du retard dans la notification des droits au gardé à vue : Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale. Le conseil de M.
Source officiellePPP Surendettement
66edb85c23308db0e5f159cc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 1600-0 C du même code : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300362_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - la décision du 13 juillet 2022 est entachée d'une incompétence ; - elle lui a été notifiée tardivement en méconnaissance des dispositions de l'article 1 du décret n° 2003-799
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495b4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
prévu contractuellement, de sorte que sa performance globale était donc de : 0%+0%+25%= 25%.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906936_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 25 552, 79 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b76
22 octobre 2014
22 octobre 2014
, 8 heures supplémentaires à 25 % ; -53 de 2009, 0 heure supplémentaire ; -4 de 2010, 0 heure supplémentaire ; -12 de 2010, 8 heures supplémentaires à 25 % et 1 à 50 % ; -13 de 2010, 0 heure supplémentaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
A cet égard, ils invoquent l’article 1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention. 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca750fc0f14416cdeb0976
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200262
21 février 2013
21 février 2013
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande formée par la SCP Gatineau et Fattaccini ; Ainsi fait et jugé par la Cour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242d8d5cd4a875909210
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette exigence de régularisation, applicable aux cotisations versées au titre du régime de retraite de base, est étendue par l’article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, s’agissant des cotisations
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02492_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
: " Les éléments () entrant en compte pour la détermination de la note chiffrée attribuée chaque année aux agents des établissements d'hospitalisation publics visés à l'article L. 792 dudit code sont les
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bd5
8 décembre 2005
8 décembre 2005
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 0A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 DECEMBRE 2005 R.G. No 04/03098 AFFAIRE : Philippe X... C/ S.A. BOUYGUES TELECOM ...
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1881591-1976061
19 décembre 2006
19 décembre 2006
He relied on Articles 10 and 6 § 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301027
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1986:1013DEC001191586
13 octobre 1986
13 octobre 1986
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } The European Commission of Human
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68649-69117
7 novembre 2000
7 novembre 2000
Violation de l’article 6 § 1 Dans les dix-neuf affaires ci-dessous, la Cour européenne des Droits de l’Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f16
23 avril 2024
23 avril 2024
Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2649020-2889346
24 février 2009
24 février 2009
Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 5 § 4 Violation de l’article 6 § 3 d) Tarău c.
Source officiellePage 23 sur 71