MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent pour

450 du code de procédure civile.

Toutefois, selon l’alinéa 8 de l’article 789 du code de procédure civile, si le juge de la mise en état estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, il

[O] fait valoir que : - en vertu des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, seul le juge de la mise en état est compétent pour connaître des fins de non recevoir, - aucun élément

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 février 2024, la SCI CAZAUX-LAOUGA et Monsieur [I] demandent, au visa des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile et de l’article 789

455 du code de procédure civile, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, en vertu de l’article 789 du code de procédure civile, L. 242-1 du code des assurances et 1231-1 du code civil, de

789 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

[X] [O] sollicite du juge de la mise en état, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 789 et 790 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état, lorsque

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, ❖ FAITS ET PROCEDURE Suivant exploit du 17 juillet 2025, la société BPCE ASSURANCES IARD a fait assigner

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 03 octobre 2022

MOTIVATION En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en Etat est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Par ailleurs, selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer

Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

Par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 2 juillet 2024, Monsieur [D] [R] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de

Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 janvier 2026 par le conseil de Monsieur [Y] [I] aux fins de voir au visa des articles 789 et 146 du Code de Procédure Civile, Débouter Madame [W] [G] de