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108 512 résultats pour « article 772 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401610_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Par un courrier du 29 février 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204040_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Par un courrier du 2 juin 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406727_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200671_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205535_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406455_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401969_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, un mémoire enregistré le 29 mars 2024 à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114536_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'agissant des contentieux sociaux, l'article R. 772-5 du même code dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53146

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505093_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 772-6 du code précité : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation (…) qu’après que le requérant a été informé du rôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202399_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un courrier du 10 octobre 2022, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503388_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par un courrier du 26 août 2025, le tribunal a invité l’auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502777_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302628_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par un courrier du 5 mai 2023, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, dont il a été accusé réception le 15 mai suivant et auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515054_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304669_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304761_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402127_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en indiquant précisément au tribunal l'objet de sa demande et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314040_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201382_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle

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