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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401610_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un courrier du 29 février 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204040_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Par un courrier du 2 juin 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406727_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200671_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205535_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406455_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401969_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, un mémoire enregistré le 29 mars 2024 à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114536_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S'agissant des contentieux sociaux, l'article R. 772-5 du même code dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53146
19 novembre 2003
19 novembre 2003
L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505093_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 772-6 du code précité : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation (…) qu’après que le requérant a été informé du rôle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202399_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un courrier du 10 octobre 2022, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503388_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un courrier du 26 août 2025, le tribunal a invité l’auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502777_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302628_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par un courrier du 5 mai 2023, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, dont il a été accusé réception le 15 mai suivant et auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515054_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304669_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304761_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402127_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en indiquant précisément au tribunal l'objet de sa demande et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314040_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201382_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
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