du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, " dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention ", l'autorité compétente

à l'article L. 774-6 du même code.

Commune de Saint-Servais (22160) COTES D'ARMOR SAINT SERVAIS B 773 Ce bien appartient à M.

Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 décembre 2021, renvoyé le 27 décembre 2021 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, le requérant a été invité à régulariser

La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

a été signé par une autorité incompétente ; - le délai de notification du procès-verbal de contravention n'a pas été respecté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice

article L. 774-1.

L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et de notification du jugement à venir dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code

Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

[H] au paiement d'une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens.

, dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant