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1er du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que la rémunération versée aux dispensés d'activité ne pouvait être assimilée à un salaire au sens de l'article L. 242-

A..., 2°/ à M. W...

à parfaire ; 2°) de condamner l'EPSM 74 à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Convoquer les parties, 2. Se rendre sur place [Adresse 16] à [Localité 5], 3.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST S.A.S.

Sur l’exception d’incompétence, les demanderesses font valoir au moyen de l’article 74 du code de procédure civile que M.

Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bernard B...et Alain Z..., pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 et 321-1 du Code pénal,