TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 septembre 2024, la société Ceccon BTP, représentée par Me Gaillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'établissement public de santé mentale 74 (EPSM 74) à lui verser, à titre principal la somme globale de 71 377.54 euros : 
 - 15 427.19 euros au titre du solde du marché ; 
 - 55 950,35 euros au titre des intérêts moratoires au 30 avril 2024, à parfaire ;  
 2°) de condamner l'EPSM 74 à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 octobre 2024, l'EPSM 74, par son conseil, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Ceccon BTP à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 29 janvier 2025, la société Ceccon BTP, représentée par Me Berthe, déclare se désister de l'instance. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 3 février 2025, l'EPSM 74 indique prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société Ceccon BTP à la suite de la signature d'un accord transactionnel le 29 janvier 2025 entre les parties aux termes duquel la requérante se désistait de l'instance et de son action, chaque partie conservant la charge des frais et dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ( ) ". 
 2.   la Société Ceccon BTP déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. L'Etablissement Public de Santé Mentale 74 (EPSM 74) déclare se désister de ses frais irrépétibles. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la Société Ceccon BTP. 
 Article 2 : Il est donné acte à l'Etablissement Public de Santé Mentale 74 (EPSM 74) de son désistement au titre des frais irrépétibles. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Ceccon BTP et à l'Etablissement Public de Santé Mentale 74 (EPSM 74). 
 Fait à Grenoble le 26 juin 2025. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C. Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.