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33 134 résultats pour « article 74-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC003557002

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Par conséquent, les dispositions de l’article 74 § 2 du code civil (...) doivent être interprétées à la lumière des limitations apportées par la Constitution (article 14).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD003557002

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Par conséquent, les dispositions de l’article 74 § 2 du code civil (...) doivent être interprétées à la lumière des limitations apportées par la Constitution (article   14).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

ou de travaux techniques exposés au cours d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ; que ces articles visent : pour l'article 74 la découverte de cadavre, pour l'article 74-1 la disparition

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615729

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 74-2 DU CODE SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DU DIFFERENT PORTANT SUR

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007936921

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2682030-2925538

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

Ólafsson plaidait que l’appartenance obligatoire à la FII était incompatible avec son droit à la liberté d’association tel que protégé par l’article 74 § 2 de la Constitution islandaise et par l’article

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-2682020-2925535

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

Mr Ólafsson argued that the compulsory membership of the FII was incompatible with his right to freedom of association as protected by Article 74 § 2 of the Constitution and Article 11 of the European

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

seconder ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires : a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement des articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-161837

Admin. suprême

10 mars 2016

10 mars 2016

The decision on recognising a civil defendant is taken by the investigation authority, the prosecutor or the court (Article 74 § 2).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0710JUD005159507

Admin. suprême

10 juillet 2018

10 juillet 2018

    Le Gouvernement expose que les juridictions nationales se sont fondées sur l’article 74 § 2 et l’article 81/A de l’ancien code civil en vigueur à l’époque des faits, dispositions qui sont

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3111448-3451670

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

Vörður Ólafsson plaidait qu’une appartenance obligatoire à la FII était incompatible avec son droit à la liberté d’association tel que protégé par l’article 74 § 2 de la Constitution et par l’article 11

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0427JUD002016106

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

L’adhésion obligatoire à cet organisme aurait été incompatible avec son droit à la liberté d’association tel que garanti par l’article 74 § 2 de la Constitution et l’article 11 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC001410202

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

  » Article 74 § 2 – «   Libération conditionnelle pour raison de maladie   » «   Le tribunal peut dispenser une personne condamnée de sa peine si elle a contracté une maladie grave

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00688

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

préliminaire, 74-2, 174, 802, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que pour écarter l'argumentation du requérant prise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03890_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un jugement n° 1902948 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 62 et des dispositions de l'article 74 de ce règlement de voirie

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3108513-3451798

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

Mr Vörður Ólafsson argued that such compulsory membership of the FII was incompatible with his right to freedom of association as protected by Article 74 § 2 of the Constitution and Article 11 of the European

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2655586-2894309

Admin. suprême

27 février 2009

27 février 2009

de l’article 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0512DEC001489904

Admin. suprême

12 mai 2005

12 mai 2005

74 § 2).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0203JUD006825501

Admin. suprême

3 février 2004

3 février 2004

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   2.

Source officielle