Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030445738
11 mars 2015
11 mars 2015
117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, notamment en ce qu'il fige la composition du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique, et de l'article L. 718-11 du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303209_20230823
23 août 2023
23 août 2023
établi que le règlement intérieur de l'établissement, qui fonde la possibilité pour le jury de prononcer une exclusion pour résultats insuffisants, aurait été transmis au recteur, en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la légalité du titre de perception du 7 avril 2016 : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’éducation : « Le président de l'université par ses
Source officielle6ème chambre
DTA_2307876_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201815
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Vu les articles 704 et 719 du code de procédure civile ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments dus aux notaires sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502922_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
rectrice de l’académie conformément à l’article L. 719-7 du code de l’éducation ; • la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; la cohérence de son parcours universitaire établit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506887_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 719-4 du code de l’éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l’accomplissement de leurs missions
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401485_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Franche-Comté a fixé les capacités d'accueil et les critères de sélection au Master n'a pas fait l'objet d'une publication régulière, ni d'une transmission au recteur pour contrôle de légalité en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401488_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Franche-Comté a fixé les capacités d'accueil et les critères de sélection au Master n'a pas fait l'objet d'une publication régulière, ni d'une transmission au recteur pour contrôle de légalité en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505936_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
deuxième lieu, que si elle existe, cette délibération n'a pas été publiée et en troisième lieu, qu'elle n'a pas été transmise au contrôle de légalité du recteur de l'académie de Bordeaux conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404776_20240820
20 août 2024
20 août 2024
à supposer qu'elle ait été adoptée, ne lui était pas opposable car il n'est pas établi qu'elle aurait été régulièrement transmise au recteur de région académique, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404777_20240820
20 août 2024
20 août 2024
à supposer qu'elle ait été adoptée, ne lui était pas opposable car il n'est pas établi qu'elle aurait été régulièrement transmise au recteur de région académique, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920158
19 mai 2020
19 mai 2020
8 du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205419_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-6-1 de ce même code : " I.
Source officiellecr
613725fbcd580146774220dd
2 mai 2001
2 mai 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118874_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'article 238 bis du même code dispose que : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502644_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration ; * Elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation ; * Elle est
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008068974
5 novembre 2001
5 novembre 2001
loi n° 84-52 du 24 janvier 1984, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 719-4 du code de l'éducation ; que les articles 238 à 244 de la loi du 13 juillet 1925 concernant les collèges communaux
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038535116
21 mai 2019
21 mai 2019
2 et 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les articles L. 111-2 L. 123-1 à L. 123-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401502_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Franche-Comté a fixé les capacités d'accueil et les critères de sélection au Master n'a pas fait l'objet d'une publication régulière, ni d'une transmission au recteur pour contrôle de légalité en vertu de l'article
Source officiellePage 23 sur 1866