MOTIFS Sur la notification de l'ordonnance de référé par voie postale L'article 684 du code de procédure civile dispose que l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle

COMPOSE DES PARCELLES N 36, 35 ET 35A, CE PASSAGE NE POUVAIT ETRE DEMANDE QUE SUR LA PARCELLE N 36 APPARTENANT A LOURIAC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 ALINEA 1ER DU CODE

établi sur les fonds divisés ; 25) Proposer une indemnité proportionnée au dommage pouvant résulter du passage et, en cas d'impossibilité de détermination d'un passage sur les parcelles définies par l'article

[R] étant impossible par la propriété [N] - [Q], les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont pas applicables de sorte que par application des dispositions de l'alinéa 2 de ce texte, il convient

Ils font valoir que : l'état d'enclave de leur propriété procède de l'acte de partage des biens dépendant de la succession de Mme [T] veuve [Z], par application de l'article 684 du code civil, ils

865 du Code civil ne sont pas réunies et ne permettent par conséquent pas l'établissement d'une servitude sur la parcelle n° [...], DIRE ET JUGER au contraire que l'application de l'article

Il affirme que l'acte remis au greffe, complété de l'ensemble des mentions requises par les articles 684-1 et 688 du code de procédure civile, a valablement saisi le tribunal.

D... ; 1/ ALORS QUE les dispositions de l'article 684 et s. du code de procédure civile prévoyant, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que la signification d'un acte destiné à une personne domiciliée

criminelle de la Cour de Cassation, en date du 15 mai 1985, portant désignation de la chambre d'accusation de Montpellier ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 684 du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement

apos;une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, et qu'un passage sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes soit obligatoire en application de l'article

d'engager la procédure d'annulation du bail par application des dispositions de l'article 684 de l'Ancien Code de Procédure civile » ; que ce dire mentionnait expressément qu'il était destiné à être inséré

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 684 du même Code en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de

En outre l'article 684 du code civil prévoit que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel, Le Parquet Général a constaté que le jugement du 3 décembre 2009 avait été signifié aux appelants selon les formes de l'article 684 du code

-s.M. ; Vu le mémoire produit ; I - Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que lorsque la Chambre d'accusation a été saisie

Vu l'article 684 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application des articles 170 et suivants, 681

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France