L'article 668 du code de procédure civile pose le principe que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle

était forclose dans sa revendication de marchandises avec réserve de propriété ou à défaut du prix correspondant et qui l'a condamnée à payer à la société ISOGARD la somme de 1000 euros au titre de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'expiration du délai de 10 jours ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle cette lettre recommandée avait été reçue par Me Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale « s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

moyen de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance pris du défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention, dès lors que l'intéressé n'a pas usé, comme l'y autorisaient les articles

et Guigou le 1er août 1975 pour le prix de 702750 francs correspondant alors à 75000 livres sterling ; que le 10 novembre 1975, l'Administration fiscale a notifié aux parties qu'en application de l'article

L'article 668 du code de procédure civile dispose que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite

612 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui

Conformément aux dispositions de l'article 659, l'huissier instrumentaire a adressé le même jour à M.

La notification par lettre recommandée est régie par les articles 665 et suivants du code de procédure civile.

La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

de l'article 6, paragraphe   2 de la Convention;         _ a dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner séparément les griefs tirés des articles 13 et 14 de la Convention

Par ailleurs, aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

L'article 668 du Code de procédure civile précise s'agissant de la notification des actes en la forme ordinaire que " […] la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède

Selon l'article 668 du code de procédure civile, la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la