L. 621-43 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'article L. 621-43 du Code de commerce dispose notamment que les créances du Trésor public et des organismes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M.

l'accusation d'assassinat, viol aggravé et violences aggravées sans incapacité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 ) que, quand bien même la fourniture de prestations dans le cadre d'un lien de subordination aurait été prohibée au regard du droit des sociétés, et

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 405 du Code pénal (ancien), 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 février 1996, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnations du bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

Par ordonnance du 16 septembre 2009, prise au visa de l'article 29-1 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965, un administrateur provisoire a été désigné à la copropriété, dont la mission a été renouvelée

 ; FIXER l'indemnité à revenir à Mme [Y] [G] consécutivement à l'expropriation des lots n° 50 et 123 (appartements) et n° 66 C 132 (cave) situés dans les bâtiments 2 et 4 de l'immeuble en copropriété

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale

titres servant de cause aux poursuites, le juge a donné mainlevée de la saisie ; Attendu que le centre fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles

X... a rejeté la créance de l'UBP de 2 911 584,27 francs à titre privilégié ; que la cour d'appel a infirmé cette ordonnance et admis la créance de l'UBP à hauteur de 2 539 845,95 francs à titre chirographaire

la Cour nationale d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que, lors de sa séance du 11 mai 1982, la commission régionale avait bien admis qu'une incapacité supérieure à 66

Le premier moyen est pris de la violation des articles 1, 2, 6, et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 1 et 66 de la Constitution et le préambule de la Constitution de 1946, 6 de

X... la somme de 286 146,34 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ que dans son mémoire M.

56-1 alinéa 2 dudit code, aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130

1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même convention, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu