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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b21b9ba5988459c55de5
23 février 1977
23 février 1977
LIEU OU IL EXECUTAIT SON TRAVAIL ET QUE, PAR SUITE, LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR, DANS UN CHEF CLAIR ET PRECIS DE SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2100974_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - les décisions des fouilles intégrales ont été prises en méconnaissance de la loi pénitentiaire, des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale et de l'article 3
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100664_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et des libertés fondamentales ; - cette décision de fouille qui n'expose pas les éléments justifiant une telle pratique, est contraire aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et des libertés fondamentales ; - cette décision de fouille qui n'expose pas les éléments justifiant une telle pratique, est contraire aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001538_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2009363_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0718JUD005642209
18 juillet 2013
18 juillet 2013
That reservation was to be considered as complying with Article 57 of the Convention.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5a35289c7662ca335c0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[P] [D] [Adresse 2] [Localité 1] - ALGERIE Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête de Mme [P
Source officiellecomm
613722f5cd58014677403bdf
24 février 1998
24 février 1998
président du tribunal de grande instance que l'autorisation d'effectuer des visites et saisies a été demandée en vue de l'application à la société Laboratoires Roche Nicholas SA des dispositions de l'article
Source officiellecomm
613722f5cd58014677403be1
24 février 1998
24 février 1998
président du tribunal de grande instance que l'autorisation d'effectuer des visites et saisies a été demandée en vue de l'application à la société Laboratoires Roche Nicholas SA des dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f0f
26 février 1991
26 février 1991
unique, en ses quatre branches, demande à la Cour de Cassation de contrôler l'arrêt attaqué au regard de prescriptions de fond de la loi algérienne, laquelle est applicable en la cause conformément à l'article
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2208711_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 et à celles des articles R. 57-7-79
Source officielle4ème chambre
DTA_2104853_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
aux dispositions précitées celles de l'article 57 de de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors applicables.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907180_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 20 dudit décret : " Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses
Source officielle4ème chambre
DTA_2104851_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216719_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A cet égard, l'administration n'est pas, contrairement à ce que soutient l'entreprise requérante, tenue de mettre en œuvre la procédure mentionnée à l'article 57 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 57 de l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle d’études de médecine : « « I. - Sous réserve de l'application de l'article R. 6153-20 du
Source officielleJU1
DTA_2101015_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2009 pénitentiaire, et les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157845
21 septembre 2016
21 septembre 2016
D'autre part, la société requérante soutient que les dispositions du j) de l'article 57 de la directive du 14 juin 2006, à supposer que le c) de l'article 2 du règlement du 23 février 1990 soit regardé
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007964362
7 juillet 1997
7 juillet 1997
cultures marines et aux activités de loisirs" ; que le troisième alinéa de l'article 57 modifié indique que ces schémas déterminent également les vocations des différents secteurs de l'espace maritime
Source officiellePage 23 sur 2779