Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 26 février 1991

ECLI: 6079d33a9ba5988459c57f0f
Date: 26 février 1991

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 Sur la recevabilité du moyen unique pour partie contestée par la défense ;


 Attendu que le moyen unique, en ses quatre branches, demande à la Cour de Cassation de contrôler l'arrêt attaqué au regard de prescriptions de fond de la loi algérienne, laquelle est applicable en la cause conformément à l'article 57 de la loi du 18 juin 1966 soumettant les opérations de manutention portuaire à la loi du port où opère l'entrepreneur ; que la Cour de Cassation n'ayant pas à procéder au contrôle de la décision au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère, le moyen est irrecevable en ses quatre branches ;


 PAR CES MOTIFS ;


 REJETTE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 26 février 1991
Matière: lois et reglements

Référence

6079d33a9ba5988459c57f0f

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Résumé officiel