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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. MYARA
DTA_2404805_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleRéférés du PP
635b7206b201587f74be038a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il en résulte que les demandes présentées en la cause sont bien régies par les anciennes dispositions des articles 524 et 521 du code de procédure civile, l'instance devant le tribunal judiciaire de Nîmes
Source officiellePremière Présidence
63b546d7c9018405dfcaacf5
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par assignation en référé délivrée le 4 août 2022 à La SAS Qualiconsult Immobilier, La SCI Le Forum demande au premier président de la Cour d'appel de Chambéry, au visa des articles 16, 521 et 524 du code
Source officielleChambre 1-11 référés
62833c0e5a52a8057d9917f1
16 mai 2022
16 mai 2022
Il considère que les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile concernent le débiteur de l'obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9460e
16 juillet 2019
16 juillet 2019
U... afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le conseil des prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429c
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9444b
14 février 2019
14 février 2019
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94285
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94477
28 février 2019
28 février 2019
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402867_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Zanella, juge des référés, qui a informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcc6f0d304f138e5f29
1 septembre 2022
1 septembre 2022
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe8
3 mai 2018
3 mai 2018
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391f
26 janvier 2017
26 janvier 2017
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c21
1 juin 2017
1 juin 2017
517 à 522.
Source officielleRéférés du PP
66ab2524ba731fad7dd35506
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officiellesoc
6137244fcd580146774146db
5 octobre 2004
5 octobre 2004
que si la perte de licence intervient avant le 50e anniversaire de l'agent (article 522), hypothèse dans laquelle celui-ci ne peut en aucun cas, en raison même de son âge, avoir droit à "l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507493_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb178
24 juillet 2025
24 juillet 2025
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92471
16 avril 2015
16 avril 2015
517 à 522.
Source officiellePage 23 sur 11797