Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
68e7a52c033cf481c39a4377
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le bail conclu le 30 juillet 2024 contient une clause résolutoire (article Article 7- CLAUSE RESOLUTOIRE) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 décembre 2024, pour la somme
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f50
28 septembre 2006
28 septembre 2006
A l'audience Madame BIOT a fait son rapport conformément à l'article 785 du NCPC.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300162
27 janvier 2009
27 janvier 2009
conclusion des actes ; qu'en retenant l'inexistence d'un préjudice qu'elle avait elle-même constaté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407e92
15 juillet 1999
15 juillet 1999
de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129e06
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR LA DEMANDE D’EXPULSION En vertu de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100888
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... entend ‘ faire jouer l'exception d'illégalité (sic) de l'acte du 24 mars 1998, par application des articles 489 et 503 du Code civil'en faisant valoir que son père Patrice, malade, avait été isolé
Source officielle3ème chambre
6163cdb3a4f434918a1e5243
3 juin 2010
3 juin 2010
° 3028. ----------------- Par conclusions signifiées le 24 mars 2010, Mme [H] [S] demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en son appel, et infirmer le jugement, - vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ab9
26 janvier 2006
26 janvier 2006
troubles visuels importants ; qu'elle subissait des examens réguliers et des hospitalisations continues ; que cette situation a donné lieu ultérieurement à la saisine du juge des tutelles ; que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b86
26 janvier 2006
26 janvier 2006
troubles visuels importants ; qu'elle subissait des examens réguliers et des hospitalisations continues ; que cette situation a donné lieu ultérieurement à la saisine du juge des tutelles ; que l'article
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162700518eff35429d864dc
13 février 2014
13 février 2014
; que la volonté d'égalité manifestée par [S] [X] dans son testament est contraire à la modification des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie en mars 2006 ; Considérant que selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110542
19 septembre 2018
19 septembre 2018
X... concluent à la nullité des actes litigieux sur le fondement des articles 503 et 489 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Que l'article 489 du code civil disposait que : « pour faire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03873
27 septembre 2016
27 septembre 2016
459 et 487 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué a prononcé le rabat de l'arrêt, en date du 16 avril 2015, et dit que l'audience sera examinée à l'audience du 31 mars à
Source officielleREFERE
69a4e9bacdc6046d47337f11
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose
Source officielleJCP REFERES
Saint Gaudensc/DEFENDEURS
68e7a4e7033cf481c39a2d54
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10318
13 mars 2018
13 mars 2018
les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bull ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleChambre 1/Section 5
66901d10af84b0bef080c807
11 juillet 2024
11 juillet 2024
élément pour démontrer une urgence particulière justifiant de faire droit à sa demande visant à ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute en application de l’article
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c43ea43407b9129d01
9 octobre 2025
9 octobre 2025
constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Source officielleJCP
66b513b010164e0c4cc3d41c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les demandes accessoires La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9f6c432ce7d11a70226
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007646259
5 juillet 1974
5 juillet 1974
QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU MAIRE DE CHARMES DU 26 JUILLET 1971, QUE CELUI-CI N'A NULLEMENT ENTENDU PRENDRE LA MESURE DE SUSPENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 AL. 1ER DU DECRET DU 12
Source officiellePage 23 sur 2870