700 du CPC, - condamne solidairement Madame [K] [M] et Monsieur [W] [C] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et le coût du présent au titre de l’article 696 du CPC outre les frais d’

[Y] au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC, - condamner Monsieur [R] [O] [P] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et le coût du présent au titre de l’article 696 du CPC outre les frais d’exécution de la décision à

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025 4ème CHAMBRE

700 du CPC, Condamné la Société COLAS EST venant aux droits de la Société SCREG EST à payer à la SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - GRDF la somme de 3 000€, au titre de l'article 700 du CPC, déboutant

Il résulte de l'article 1728 du code civil et du troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination

[B] [M] au paiement de la somme de 4272.85 € sur le fondement de l’article 834 du CPC ; - Condamner M.

700 du CPC et des entiers dépens de l'instance En demande, HABITAT DU GARD comparaît représentée par son avocat.

Par dernières conclusions transmises au greffe le 17 novembre 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles R.4624-31, R.4624-32, L.4624-8, R.4624-26, R.4624-7 et R.4624-45-1 du Code du travail

Convoquée selon les modalités de l'article 659 du CPC, Madame [P] [M] n'a pas comparu ni personne pour elle.

société LA FIDUCIE ... 75008 PARIS non comparant ayant pour conseil Me CARSUS avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

462 du CPC Vu l'arrêt rendu par la Cour de Céans le 15 juin 2011 Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Me BORE, es qualités de conseil de la société NISCAYAH, à

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

X... au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

908 du CPC.  

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CPF FRAIZIER une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.