Cour d'Appel — 2 mai 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80C
15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 02 MAI 2012

R.G. No 12/00219

AFFAIRE :

Robert X...




C/
Lucas Y...




Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/00056



Copies exécutoires délivrées à :

Me Olivier LAERI
Me Jean-Pierre CARSUS



Copies certifiées conformes délivrées à :

Robert X...


Lucas Y...


le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Robert X...


...

92300 LEVALLOIS PERRET

représenté par Me Olivier LAERI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN123



APPELANT DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 

****************



Monsieur Lucas Y...

société LA FIDUCIE

...

75008 PARIS 



non comparant
ayant pour conseil Me CARSUS avocat au barreau de PARIS 



INTIME
****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Vu l'arrêt rendu par ce siège le 23 novembre 2011 dans une affaire opposant M. Lucas Y..., appelant à M. Robert X..., intimé

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Me Olivier Laeri datée du 3 janvier 2012, conseil de M. Robert X..., sollicitant la rectification de l'arrêt rendu le 23 novembre 2011 en faisant valoir qu'une erreur matérielle porte sur le quantum de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à hauteur de 15. 000 € dans la motivation, mais non reproduite dans le dispositif de l'arrêt

Vu le courrier de Me Laeri en date du 25 janvier 2012 déclarant prévenir Me Carsus, conseil de M. Lucas Y..., du fait de l'envoi de la convocation de ce dernier à son ancienne adresse, de la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Me Carsus, conseil de M. Lucas Y..., ne s'est pas opposé à la requête ;

La requête en rectification d'erreur matérielle est bien-fondée et il convient d'y faire droit 

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du CPC

Vu l'arrêt rendu par la Cour de Céans le 23 novembre 2011

Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Me Laeri, es qualités de conseil de M. Robert X..., 

En conséquence,

Rectifie comme suit ledit arrêt en page 4

Dit que le paragraphe suivant : "Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions" sera remplacé par le paragraphe suivant :

"Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf au titre du quantum de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Et statuant à nouveau de ce chef,

Condamne M. Lucas Y... à allouer à M. Robert X... une indemnité de 15. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 

Dit que les dépens de cette procédure resteront à la charge du Trésor Public.

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles le 23 novembre 2011 et sur les expéditions de la décision.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile 

et signé par Madame Patricia RICHET Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat . 

Le GREFFIER Le PRESIDENT