462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 6.

de rémunération du travail accompli à son service ; Attendu, ensuite, que le défaut de précisions de la décision invoqué par la deuxième branche pouvant en application de l'article 461 du code de procédure

450 du code de procédure civile

MOTIVATION : I – Sur la demande en interprétation : Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

MOTIVATION : I – Sur la demande en interprétation : Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles ; que n'étant pas régi par les articles 465 et

L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

117 et 121 du code de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

4 et 5 du code de procédure civile, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe d'indépendance des rapports ; 2°/ que, en tout état de cause et toujours à supposer que le

X... à l'audience, a déclaré la citation caduque en application de l'article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

462 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction

, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que ni l'existence d'un débat contradictoire préalable ni le fait que les parties aient exposé leurs moyens ne sont

Par ordonnance contradictoire en date du 28 février 2024 statuant sur requête en interprétation, le juge des référés a ainsi statué : 'Vu l'article 461 du code de procédure civile, Rejetons la demande

463, 464, 579 et 616 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rectification concernant l'octroi de sommes excédant le montant de la demande avait