de l’article 46, paragraphe 1, dans le cadre d’une procédure en vertu de l’article 46, paragraphe 4, l’affaire est renvoyée au Comité afin qu’il examine les mesures à prendre   ;   Rappelant

échec de la mesure provisoire ordonnée par la Cour   : violation   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu dans les meilleurs délais à assurer la légalité

Aux termes de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 84 de la loi du 29 décembre

s’appliquait en l’espèce ; - a dit qu’il y avait eu violation de cet article ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

au requérant, ce dernier n’ayant soumis aucune prétention à ce titre ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; Ayant

européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 décembre 2000 dans l’affaire Geneste et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

européenne des Droits de l’Homme rendu le 18 avril 2002 dans l’affaire Fernandes et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 3 mai 2001 dans l’affaire Kaysin et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 15 juillet 2002 dans l’affaire Michael Matthews et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 13 février 2001 dans l’affaire Garcia Alva et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 13 février 2001 dans l’affaire Lietzow et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l

s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a donné à celui-ci

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 février 2000 dans l’affaire McGonnell et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 décembre 2000 dans l’affaire R. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 octobre 2000 dans l’affaire Polizzi contre l’Italie et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;

l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la République tchèque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention  

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 février 2000 dans l’affaire Caballero et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 décembre 2000 dans l’affaire Varey et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’