AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372437cd58014677413a7b
30 septembre 2003
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; Attendu que M.
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Chambre sociale
62736b0ea58162057dac691b
28 avril 2022
28 avril 2022
L'affaire a été instruite selon les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. * * Vu les dernières concluions déposées par M.
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