MOTIFS : Sur la nécessité de rouvrir les débats : Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé

au greffe en date du 05 novembre 2025, monsieur [E] [V] a indiqué être arrivé en retard à l'audience se tenant le matin même, de sorte qu'il n'a pu présenter ses observations SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article

Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ; Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article

euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 3 janvier 2015 ; -195,60 euros au titre des frais de recouvrement ;-2500 euros à titre de dommages et intérêts ; -1893 euros en application de l'article

MOTIVATION Selon l’article 444 du code de procédure civile «  le président peut ordonner la réouverture des débats .

des débats et du délibéré, PRÉSIDENTE : Tina NONORGUES, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation et à ses conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

civile en date du quinze Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

cour sous le numéro de RG 23/09587; L'affaire ayant été appelée à l'audience du 21 mai 2024, à l'issue de laquelle la clôture des débats a été prononcée et la décision mise en délibéré ; Vu l'article

Aux termes de l’article L. 311-3 11° du même code dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’affiliation aux assurances sociales

représenté par Me Saphia BENHAMIDA, avocat au barreau de GUYANE, Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles

représenté par Me Saphia BENHAMIDA, avocat au barreau de GUYANE, Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles

Localité 2] représenté par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2019020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

titre subsidiaire : de réduire le montant de la pénalité à juste proportion, - et en tout état de cause : de condamner la CAF aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article

reconnu être celles des salariées ; que faute d'avoir procédé à un tel examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, selon l'article

Il découle des articles 442 et 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, à moins qu'elles n'aient été invitées

Seule la dernière facture d'un montant de 1 440 euros TTC n'a pas été réglée. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2022, M.