y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11 ".

qui doit faire partie du dossier visé à l'article R.441-13 du même Code, que la caisse primaire d'assurance maladie doit constituer, doit être communiqué dans les conditions définies audit article R.441

, 441, 442 et 443 Lieudit ..., deux parcelles situées sur la commune de Bastelica, cadastrées section H 454 et 455 Lieudit ..., une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée

2, 13 et 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité

L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société

€ TTC en application de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, * Condamner ROX à lui verser la somme de 200 € en application des dispositions de l'article D. 441-5 du

Sur les pénalités et intérêts de retard Législation applicable Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, L. 443-1, R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Pour statuer ainsi, la Cour a retenu que': - la règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce

L. 441-6 et L. 442-6, I, 7° du code de commerce, dans leur version applicable, l'arrêt relève que les parties ont conclu un protocole transactionnel le 12 juillet 2004, dont l'article 3 se rapporte à

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-22-1 et R. 442-11 du code de l'urbanisme ;

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale. 9.

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui constate que cet avis en date du 9 mai 2001 n'a pu faire l'objet des communications précédemment effectuées par la caisse le 7 mars 2001

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 442-2 du Code