442-9 du Code de l'urbanisme ; Alors, 2°, qu'en vertu de l'article L. 442-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, « les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 442-9 alinéa 3 du code de l'urbanisme, 2°) Alors que l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme

L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;

C... aux fins de faire interdire la construction ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que, en exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le

Madame Y... demande d'écarter l'application de l'article 442-9.

L 442-9 du code de l'urbanisme.

en vigueur, il résultait de l'article L. 442-9 du code du travail et du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987, dans leur rédaction antérieure à cette loi, qu'une entreprise publique, entendue comme une

L. 442-9 du code de l'urbanisme.

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 85 de

Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 sont applicables au

prévues à l’article L. 442-9 du code de l’éducation ; 2°) d’enjoindre au président de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur de verser à titre provisoire le reliquat des sommes dues au

/2025 et les sommes dues au titre de l’année 2025/2026 en application de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de

R. 611-7 du même code, le moyen d'ordre public tiré de la caducité de l'article 3 du règlement du lotissement " Résidence des Fontaines " du 27 décembre 1969 en application de l'article L. 442-9 du code

l'article L. 442-9 du code du travail.

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme et de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'une règle d'urbanisme dont fait état le cahier des charges ne conserve