I-Sur le désistement partiel Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

PRIVANT SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE, EXCLURE LE CAS D'INTERET A LA FRAUDE VISE A L'ARTICLE 399-2B DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 399-3 PRECITE"; CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QUE

Article 398 2 .1.

[U] ayant saisi de façon irrégulière et fautive le tribunal de proximité de Marmande en violations des articles 54, 5° et 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile avec violation de l'article 6, b de

    D’après l’article 398 3 §   3 du CPC, un pourvoi en cassation ne peut pas porter sur des griefs concernant l’établissement des faits ou l’appréciation des éléments de preuve. C.

, et de l'article 20, qui modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale.

Or, en vertu de l'article 398 du code de procédure civile, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

l’audience publique du 20 Février 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

Laurent Y... tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution du 8 décembre 2010 alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à

A l’audience publique du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

Under Article 398 5 § 2 a cassation appeal has to be lodged with the court that gave the relevant decision within two months of the date on which the reasoned decision was served on the party concerned

    Le droit interne pertinent Les articles 151 et 398 du code pénal sont libellés comme il suit   : Article 151 «   Tout (...) acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits

Réponse de la cour Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Dans le cas prévu par l’alinéa premier de l’article 398, elle peut être faite même en l’absence des autres magistrats du siège.   » Article 486 «   (...)

A l’audience publique du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

enfants et ce, rétroactivement au 1er juin 2010, et ordonné l'indexation de la pension alimentaire le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2012 ; ** Attendu qu'aux termes de l'article

Article 395.

397 du Code de procédure civile, « Le désistement est exprès ou implicite (...) » ; qu'aux termes de l'article 398 du Code de procédure civile, « Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à