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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104860_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302748_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400068_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304935_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil,

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2300434_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203738_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2317518_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02458_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102335_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401281_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209167_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371 2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02611_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205350_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2216294_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2307995_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110732

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373-2-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 24

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102740_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04601_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110425

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

371-2 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, la contribution à l'entretien des enfants est fixée en fonction des ressources des parents et besoins des enfants sans qu'il n'y ait lieu à prendre en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed0b

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de l'enfant : Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

Source officielle

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