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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303805_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

en compte pour le calcul de la prime d'activité, les dispositions de l'article 371-2 du code civil, qui se situent dans le " titre IX de l'autorité parentale ", prévoient et organisent les obligations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201263_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2313457_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101184

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X..., la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 12 mai 2011, p. 5 § 1), M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111405_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La décision constate qu'il n'est pas établi que le père français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, que la demanderesse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100792

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

condamnant, en l'état de ce constat, au paiement d'une pension alimentaire à compter du 9 juillet 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations et a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110336

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Le jugement sera confirmé » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon les dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ab

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

Par conclusions communiquées le 5 avril 2015, l'appelante demande à la Cour, au visa des articles 371-1, 371-2, 372, 373-2 et 388-1 du Code civil, de réformer le jugement du 13 mars 2014 et maintenir la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207775_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304106_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01614_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503312_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01318_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203131_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00150_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D est bien le père d'un enfant français, il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303069_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02380_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

également justifiée par le motif tiré de ce que l'auteur de la reconnaissance de paternité ne contribue pas effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502305_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00921_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100521

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

par un motif inopérant, fondé sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle

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