-27 du 8 février 1989 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu la loi n° 2000-321 du

Aux termes des conclusions jointes à leur requête, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 322-1, R. 322-15, R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer en toutes ses dispositions

En outre, la maire de Paris a, pour refuser la demande du requérant, visé les articles L. 324-1-1 et R. 324-1-4 et suivants du code de tourisme et a opposé uniquement des motifs tirés du non-respect des

Sur la demande fondée sur l'article L. 324-1-1 du code du tourisme L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version applicable au litige, dispose que: 'I.

juin 1993 et le 31 octobre 1995 dans l'affaire Papamichalopoulos et autres et transmis aux même dates au Comité des Ministres ; Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n° 14556/89

S'agissant des infractions secondaires, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement

qui représentent une superficie de 89 ha et constituent donc une partie d'entrprise agricole au sens de l'article 831 du code civil, étant observé que Mme X... exploite au total 172 ha ; que les conditions

UN TOIT POUR TOUS Vos Ref : 8795 logement actuel 89 BIS AVENUE GEORGES POMPIDOU BP 7199 30914 NIMES CEDEX 2 non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : M.

Elle conclut au rejet de la demande d'indemnisation de Mme Y... qu'elle estime irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article 110-4 du code de commerce, nouvelle et à ce titre prohibée par l'article

Aux termes de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation : " Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions

Il était affecté à un chantier à Migennes (89).

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes

euros, décomposée comme suit : - solde au 14 mai 2008 3. 782, 11 euros -loyer mai 2008 568, 60 euros -loyer juin 2008 323, 66 euros -régularisation charges 2007 et 2008 4, 78 euros Soit 4. 679, 15

L. 324-1-1 et suivants et D. 324-1-1 et suivants du code du tourisme.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et

commune de [Localité 10] (VAR), [Adresse 4], sur la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 5], pour une contenance de 18a 90ca, dans un ensemble immobilier dénommé “Village des Pêcheurs”, le lot n°89

subsidiaire sur l'erreur : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1110 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce, - à titre subsidiaire, si le dol n'est pas retenu

The injuries fall to be examined under the criminal offence of light wilful injury prescribed in Article 89 of the Criminal Code. (...)