en bornage l'est également, à titre accessoire, pour connaître de l'action en démolition des ouvrages implantés en méconnaissance de la limite divisoire qu'il a fixée, la cour d'appel a violé les articles

application de l'article L. 122-14-4 et de l'article L. 321-14 du Code du travail modifiés par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité de réembauchage du salarié licencié

L. 321-1-1 du Code du travail relatif à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que le troisième alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, qui énonce qu'en cas de licenciement

/89 ainsi que l'article 14 3 du règlement n° 3201/90 ; 3 ) qu'il résulte des articles 11 2 point K du règlement n° 2392/89 et 14 3 du règlement n° 3201/90 que sont interdites également les désignations

L. 321-1 du Code du travail ; alors, par ailleurs, qu'en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 500 du

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté du préfet des Landes en

que, par lettre du 31 mars 1989, le salarié avait constaté la modification substantielle de ses attributions et pris acte de la rupture des relations contractuelles ; qu'il s'ensuit que viole les articles

Dose, 320 / de Mme Brigitte DE..., 321 / de M. Julien DG..., 322 / de M. Tony DH..., 323 / de M. Pierre DK..., 324 / de M. Jean-Pierre DL..., 325 / de M.

Jean-Michel GQ..., demeurant ..., 320 / M. Jean-Marie GH..., demeurant ..., 321 / M. André IC..., demeurant ..., 322 / M. Jean-Marie HT..., demeurant ..., 323 / M.

23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, 4, 11, 21 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus articles L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, des articles 121

L. 3222 du même code : « La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 3211 est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Z..., le second, de 89 000 euros, octroyé à l'EARL ; que le premier, qui s'est en définitive élevé à 365 000 euros, était garanti par un nantissement des parts sociales détenues par M. et Mme Y...

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que d'après les articles 323 et 324 du Code des douanes, la saisie ne peut être prononcée que lors de la constatation de l'infraction, et

322 / Mme Marie Isabelle YQ..., demeurant ..., 323 / Mme Danielle YR..., demeurant ..., 324 / Mme Chantal YS..., demeurant ..., 325 / Mme Dominique YT..., demeurant ..., 326 / Mme Sandrine

octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, même sous l'empire des textes antérieurs à la loi n° 89

ZZZZZZZZ..., 320°/ M. Xavier WWWWWWWWWW..., 321°/ Mme Céline XXXXXXXXXXX..., 322°/ M. Samuel YYYYYYYYYYY..., 323°/ M. Sébastien ZZZZZZZZZZZ..., 324°/ M.

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

A... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 89-319/89-320/89-321 en date du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales