STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, 2°) LE SYNDICAT CGT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE, 3°) LE SYNDICAT CFDT DES MINEURS DE LA POTASSE

en vertu des articles 72 et 74 du Code Minier, stipulée de bonne foi et leur était donc opposable, alors, selon le moyen "d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait déduire de l'ignorance où se trouvait

caractère lucratif ; qu'aux termes de l'article 224 du même code : 1.

, ne pouvant intervenir qu'avec l'accord des deux parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ensemble l'article 1134 du code du civil en fondant sa décision

de 5 000 euros à leur verser à chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont

Vu la procédure suivante : La société Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Pau la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont elle

, avait repris l'activité des Houillères de sorte qu'il avait accompli plus de 26 ans de service minier -, de ses demandes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

de déclarer l'existence en application des dispositions de l'article L 75-2 du code minier (devenu l'article L 154-2 dont la rédaction n'a pas été modifiée) à peine de résiliation de la vente, opérant

109 du code minier ; qu'une telle servitude, qui n'affecte pas directement l'utilisation du sol, n'est pas au nombre de celles visées par le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

D'une part, aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises

visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation

Midi-Pyrénées Nord la somme de 107.519,37 euros, - débouté [K] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [K] [J] aux dépens.

L. 1232-1 et 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-43 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a retenu que des griefs figurant dans la lettre de licenciement, et

5 du Code civil, 121-1, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice X...

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.