[N] [L], se disant né le 18 juin 1952 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

bénéficie de l'effet collectif de la déclaration d'option souscrite par son père ; qu'il convient d'infirmer le jugement, de dire que Mme Vijaya X... est française et d'ordonner la mention prévue par l'article

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

450 du code de procédure civile

novembre 2007 à [Localité 8] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné in solidum M.

28 du code civil.

28 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du Code civil la condamne aux dépens et la déboute de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les conclusions du 18 janvier 2010 de Mme [Y] [D] qui demande

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; SUR CE, Il est justifié

[V] [X] n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 9 février 2022 par M.

1043 du code de procédure civile ont été respectées, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens; Vu la déclaration d'appel en date du 15 mars 2019

de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

450 du code de procédure civile

le 26 mai 1995 à [Localité 4] (Mauritanie), est française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [H] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [P] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [P] [Z] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 26 juin 2023 de Mme [P] [