Cour d'Appel — 15 mai 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



1ère Chambre - Section C



ARRET DU 15 MAI 2008



(no , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 07/13240



Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 juin 2006 rendu

par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/05061

1ère chambre - 2ème section-







APPELANTE



Madame Vidjaya X... épouse Y...


née le 8 avril 1961 à MOUROUNGAPACOM - INDE Française

demeurant : ... ARIANKUPPAN

 PONDICHERY - 605 007 INDE



représentée par Me Nadine CORDEAU, 

avoué à la Cour

ayant pour avocat Maître Barbara Z...,

avocat au barreau de Paris qui a fait déposer son dossier







INTIME :





 Le MINISTERE PUBLIC

 pris en la personne de

 Monsieur le PROCUREUR GENERAL

 près la Cour d'Appel de PARIS

 élisant domicile en son parquet

 au Palais de Justice

...


 75001 PARIS



 représenté par Mme ROUCHEREAU, avocat général 





























COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2008,

en audience publique, le rapport entendu, 

Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas opposé, 

devant Monsieur MATET, conseiller, chargé du rapport 



 Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

 Monsieur PÉRIÉ, président

 Monsieur MATET, conseiller

 Monsieur HASCHER, conseiller



Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND



Ministère public :

représenté lors des débats par Mme ROUCHEREAU, avocat général, 

qui a développé oralement ses conclusions écrites



ARRÊT : 

- Contradictoire 

- prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président,

- signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.





*******







Mme Vijaya X... est appelante du jugement rendu le 16 juin 2006 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté son extranéité.





Elle prie la Cour de dire qu'elle est française comme née de deux parents français, son père ayant souscrit une déclaration d'option le 15 février 1963 prévue par l'article 5 du Traité de cession des Etablissements français de l'Inde du 28 mai 1956.



Le ministère public conclut à la confirmation de la décision déférée. Il fait valoir qu'il ne partage pas l'interprétation donnée au texte par la Cour de cassation par arrêt du 4 juillet 2007, et l'estime "manifestement et clairement contraire au texte" et affirme qu'en l'absence du nom de l'appelante dans la déclaration d'option souscrite par son père, elle ne peut bénéficier de la nationalité française.





Sur ce, la Cour





Considérant qu'en application des articles 4 et 5 du Traité de cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon du 28 mai 1956, les nationaux français nés sur le territoire des Etablissements et qui y étaient domiciliés à la date d'entrée en vigueur du Traité de cession ont pu par déclaration écrite faite dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du Traité opter pour la conservation de leur nationalité ;



Considérant que le père de Mme Vijaya X..., SADASSIVAMME SARON a déclaré opter pour la nationalité française le 15 février 1963 et que le ministère public ne conteste pas que l'intéressé a conservé la nationalité française postérieurement au 16 août 1962, date d'entrée en vigueur du Traité de cession ; 





Considérant que sa fille est née le 8 avril 1961 et que sa filiation paternelle n'est pas discutée ; que le ministère public fait valoir qu'elle n'a pas conservé la nationalité française après le 16 août 1962 dans la mesure où elle n'est pas mentionnée dans la déclaration d'option de SADASSIVAMME SARON comme l'exigerait l'article 5 alinéa 2 du Traité de cession ;





Or considérant qu'en vertu du Traité de cession l'enfant conservait lui-même la nationalité française du seul fait de l'option exercée par son père, dès lors que n'étant exigée par ce Traité que pour en faciliter la preuve, la mention du nom de l'enfant dans la déclaration était sans incidence sur la conservation de la nationalité par celui-ci ; que, par suite, Mme Vijaya X... bénéficie de l'effet collectif de la déclaration d'option souscrite par son père ; qu'il convient d'infirmer le jugement, de dire que Mme Vijaya X... est française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil ;







Par ces motifs







Infirme le jugement entrepris,







Dit que Mme Vijaya X... née le 8 avril 1961 est française,







Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code civil, 





Laisse les dépens à la charge du Trésor public.









LE GREFFIER, LE PRESIDENT













 R. FALIGAND J.F. PERIE