Enfin, selon l'article 2302 du dit code, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

Cet acte a par conséquent interrompu la prescription conformément à l’article L622-25-1 du Code de commerce. L’action en recouvrement de la créance n’est donc pas prescrite.

L. 343-4 du même code, et article 2300 du code civil, à propos de la disproportion de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-

1376 et 2029, ce dernier devenu l'article 2306 du code civil et l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et déclarer irrecevable l'action en inopposabilité

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris

de l'article 699 du code de procédure civile.

territoriales ; . le procès-verbal des délibérations n’a pas été signé par le maire et le secrétaire de séance en méconnaissance de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales

L. 2314-32 du code du travail, au motif que la liste sur laquelle elle figurait aurait dû comporter au moins un représentant de chaque sexe. 3.

[W] et [O] [Y] fondent leur demande sur les dispositions de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.

articles L. 162-17 et R. 163-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 605-7°, R. 5135 et R. 5143-5-1 ; Vu le règlement n° 2309/93 du 22 juillet 1993 du Conseil des communautés ;

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

[N] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Par acte du 12 juin 2018, M. [N] a fait signifier à M.

[J] fondait expressément son action sur l'article 2305 du code civil, et entendait donc exercer le recours personnel trouvant son fait générateur dans le paiement qu'il avait effectué en qualité de caution

[B] [V] et Mme [N] [V] devant le présent tribunal, aux fins de voir : Vu l'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, - Déclarer la société

REYNOLDS soit condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.