DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

L.526-1 du code de commerce a introduit une dérogation au principe énoncé aux articles 2284 et 2285 du code civil selon lequel l'ensemble du patrimoine du débiteur garantit le paiement de ses dettes ;

d'égard pour la production, en première instance, de l'acte de cautionnement daté, dont la caution n'a jamais contesté l'authenticité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2243, 2246 du code civil et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article 2244 du code civil et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles

[B] [K] enregistrée sous le numéro RG 26/2289 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG 26/2287, déclarant le recours de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

Vu les articles 2224, 2266 et 2276 du code civil JUGER l’action de Monsieur [Y], de la SCI FONIMMO [Localité 8] et de la SCI HUET HOLDING prescrite.

contaminant " ne permettait pas de retenir l'existence d'une faute grave fondée sur les autres griefs reprochés au salarié par l'employeur dans sa lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

226-10 du Code pénal repose sur l'existence d'une décision de justice antérieure résultant d'un débat judiciaire conforme aux règles du procès équitable, susceptible de recours et qui, par suite, est

2224 par fausse application, 2227 et 2266 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Dans ses dernières conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

K... est en outre titulaire de droits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2284 du code civil ; 3°/ que dans le cas où l'engagement

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

épouse X..., du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles