Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. ".

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que s'il ressort de l'article L 161-1 du Code Rural que " les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

UQ... épouse S..., la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS, EN

Les époux [Y] ont eux conclu au rejet de toutes les demandes des consorts [L] et à leur condamnation à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens

[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Ils demandent en outre de condamner Monsieur et Madame [F] aux entiers dépens, et à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Vu les articles 2261 et 2272 du code civil, dont il résulte que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de

la période du 18 mars 1972 au 19 mars 1982 qui aurait pu être de nature à faire échec à la prescription acquisitive invoquée par l'exposante, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

Il est ainsi suffisamment démontré que Madame [K] avait acquis par une prescription répondant aux conditions des articles 2261 et 2272 alinéa 1er du Code civil, la propriété de ces parcelles au moment

violer l'autorité de la chose jugée, que la preuve d'un empiétement n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article

prescription acquisitive par dix ans, sans rechercher si la possession invoquée était à titre de propriétaire et non équivoque, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

un local commercial —construction — et non sur la parcelle de terre le supportant ; que le simple fait d'arguer d'une possession trentenaire ne justifie pas de la réunion des conditions prévues à l'article

Sur la demande relative à la possession de Mme X... sur le terrain litigieux : Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue,

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

trouble anormal du voisinage concernant une servitude de vue dont il ne rapportent pas la preuve d'une acquisition par prescription trentenaire, tant sur le délai que sur les caractères énoncés par l'article

subsidiaire, - juger que Mme [G] est propriétaire de l'assiette de l'accès aux parcelles A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] conforme au plan annexé à la promesse de vente en vertu des dispositions des articles

depuis 1966, date à laquelle elle l'a mise en location ; que toutefois, les syndicats de copropriétaires appelants sont bien fondés à opposer le caractère équivoque de la possession en application de l'article