Z..., auteur des époux Y..., avait lui-même implanté une clôture en-deçà de la limite séparative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

CW... avait habité et entretenu la terre CM... à [...] du bord de mer jusqu'au côté montagne et ce « depuis plus de trente à ce jour », la cour d'appel a violé les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil

Robert Joseph X..., p. 5 alinéas 4 et s., p. 7 dernier alinéa et p. 8 alinéas 1 et s.), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil (ancien article

2261 nouveau (article 2229 ancien du même code) et 2270 du code civil (article 2240 ancien du même code) ; ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et subsidiairement, faute pour les juges du fond d'avoir mis en

Selon les dispositions de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Suivant assignation délivrée le 28 mars 2017, Madame [S] épouse [N] a fait assigner la COMMUNE DE [Localité 3] devant le tribunal de grande instance de TARBES, sur le fondement de l'article 2261 du code

Les consorts [X] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en revendication de la propriété des immeubles litigieux, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire

2272 alinéa 1 du même code « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans » : que l'article 2261 précise que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2013 par la cour d'appel de Bourges ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu

Aux termes de l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

En conséquence de ces éléments, il doit être constaté que les époux P... n'établissent pas remplir les conditions de la prescription acquisitive de l'article 2261 du code civil » (arrêt attaqué, p. 4).

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2017), que les consorts

prescription trentenaire indivise » sur la parcelle litigieuse sans constater les faits de possession précités exigés pour prescrire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2261 et 2272

2261, 2265 et 2272 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

O..., ni par ses héritiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ; 6°) ALORS QUE l'absence de mention d'une parcelle dans l'inventaire

PROLONGATION DU DELAI DE 12 MOIS PREVU A L'ARTICLE 2261-14

Y... dans ses conclusions d'appel p. 9) pour la desserte et l'accès à ce hangar, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE