AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405480_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "
Source officielleciv3
61372226cd580146773fa9ed
5 octobre 1994
5 octobre 1994
211-1..." ; qu'en vertu des articles L. 213-4 et L. 213-6 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989, applicables en l'espèce, lorsqu'un bien soumis au droit
Source officielleChambre sociale
6312f0a7ef56904f13d44ea2
1 septembre 2022
1 septembre 2022
AFFAIRE : N° RG 21/01336 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS5F Code Aff.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508835_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre
Source officielleChambre 1 cab 01 A
686eb22572b5e5e648caf761
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il invoque l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire et estime que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur une demande de licitation partage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100999
10 septembre 2014
10 septembre 2014
L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 211-3, 4° du même code ; 2°/ que la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512460_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-
Source officielleChambre civile TGI
627b562f76c5d9057df80304
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version actuelle issue de la loi N° 2019-912 du 23 mars 2019 et du décret N° 2019-912 du 30 août 2019, lorsque le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302467_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211 16 du code de l'organisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100548_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506434_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257741
26 juillet 2006
26 juillet 2006
53 du même article, désormais codifiés à l'article L. 2114 du même code : « L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022f7766d1156dbbed2e8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES EXCEPTIONS D’INCOMPETENCE MATERIELLE ET TERRITORIALE SOULEVEES PAR LA SOCIETE CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE Selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a1884709
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005536_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
prescrit par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; elle a tacitement renoncé à l'opération ; - rien ne permet de retenir que la commune de Montbonnot-Saint-Martin a institué sur son territoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00024
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 216-13 du code de l'environnement. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304916_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". " Aux termes des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions
Source officielleChambre 8/Section 2
6585dcc5638cf45b25cbae79
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R211-1 et R 211-3 du Code de procédures civile d'exécution A titre principal • JUGER que la saisie attribution pratiquée est caduque A titre subsidiaire • OCTROYER à Monsieur [W] un délai de paiement
Source officiellePage 23 sur 8564