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171 261 résultats pour « article 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405480_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773fa9ed

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

211-1..." ; qu'en vertu des articles L. 213-4 et L. 213-6 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989, applicables en l'espèce, lorsqu'un bien soumis au droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

6312f0a7ef56904f13d44ea2

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

AFFAIRE : N° RG 21/01336 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS5F  Code Aff.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508835_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22572b5e5e648caf761

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il invoque l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire et estime que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur une demande de licitation partage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100999

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 211-3, 4° du même code ; 2°/ que la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512460_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

627b562f76c5d9057df80304

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version actuelle issue de la loi N° 2019-912 du 23 mars 2019 et du décret N° 2019-912 du 30 août 2019, lorsque le tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02632_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302467_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211 16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100548_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506434_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257741

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

53 du même article, désormais codifiés à l'article L. 2114 du même code : « L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

669022f7766d1156dbbed2e8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES EXCEPTIONS D’INCOMPETENCE MATERIELLE ET TERRITORIALE SOULEVEES PAR LA SOCIETE CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE Selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabb7603bf88a1884709

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005536_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

prescrit par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; elle a tacitement renoncé à l'opération ; - rien ne permet de retenir que la commune de Montbonnot-Saint-Martin a institué sur son territoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00024

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 216-13 du code de l'environnement. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304916_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". " Aux termes des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202300_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6585dcc5638cf45b25cbae79

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

R211-1 et R 211-3 du Code de procédures civile d'exécution A titre principal • JUGER que la saisie attribution pratiquée est caduque A titre subsidiaire • OCTROYER à Monsieur [W] un délai de paiement

Source officielle

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