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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2100977_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés, le 22 novembre 2018, au commerce à l'enseigne " De Motard
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208337_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D. 211-26 du code pénitentiaire ; - la mesure contestée n'a pas été précédée d'un avis du juge de l'application des peines en violation de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire ; - elle est entachée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32070
28 mars 2017
28 mars 2017
Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2103861_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2101383_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, dans sa version applicable au présent litige : " Les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509271_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
Source officielle7ème chambre
DTA_2101252_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme dès lors que la résidence située au
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402803_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ce contentieux relève de la compétence du tribunal judiciaire en vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491814.20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - d'erreur de droit en ce qu'il ne tire pas les conséquences de l'absence de signature de la convention prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 1997 relatif
Source officielleJuge Unique
DTA_2105459_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R.211-10 du code des procédures civiles d'exécution : " Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104518_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il fait valoir que : - les conditions posées par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies ; l'existence d'un attroupement n'est pas caractérisée, de même que l'existence
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cfb5
8 novembre 1990
8 novembre 1990
de permis de conduire du conducteur, et condamné le GAN à indemniser les ayants droit de son assuré ; " aux motifs que l'article R. 211-13 du Code des assurances dispose que l'exclusion de garantie
Source officielleciv2
60794cb19ba5988459c46798
28 février 1996
28 février 1996
une offre, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1206DEC001187985
6 décembre 1989
6 décembre 1989
A l'appui de son pourvoi, il invoque : la violation des articles 191 et 150 du code de procédure pénale, R 213-6, R 213-7, R 213-8 et R 213-9 du code de l'organisation judiciaire qui disposent :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200076
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200778
15 avril 2010
15 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 211-11 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que la déchéance des droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201691_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
223-25-5 " ; - il ne peut être considéré comme un animal en divagation au jour de l'incident survenu au parc municipal Jayan puisqu'au vu de l'article L. 211-23 du code rural, un chien en divagation
Source officielle1ère Chambre
68dd83cd548223b2c7ac3a18
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[W] Le fondement du code du tourisme L’article L. 211-2 du code du tourisme dispose que : “ I.
Source officielleciv2
61372371cd58014677409d12
9 mars 2000
9 mars 2000
L. 211-9 du Code des assurances ; d'autre part, qu'à peine de nullité de la transaction l'offre d'indemnité doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers-payeur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1992:CR05567
7 octobre 1992
7 octobre 1992
1382 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R 211-13 du Code des assurances et des articles 385
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