, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 22 janvier 1891 et arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 1892.

12 DU DECRET DU 10 MAI 1862 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME COTIERE ET PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 DONNE AUX PREFETS MARITIMES LE POUVOIR DE DETERMINER PAR ARRETES

33 du décret du 28 février 1852 ; 3 / le cahier des charges n'ayant nullement prévu que, en cas de non-enchère, l'immeuble serait adjugé au Crédit agricole poursuivant, le Tribunal a violé l'article 1134

appartenant lors des travaux de construction de l'autoroute A4 ; 2° la condamnation desdites sociétés à leur verser la somme de 439 200 F ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1892

, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil ; 7 / qu'en ne recherchant pas, comme il l'y invitait si Mme X... n'avait pas été rémunérée pour l'assistance

; Vu l'ordonnance du 6 décembre 1893 ; Vu le décret du 6 février 1925 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

à [Localité 13], décédée à [Localité 8] le 14 octobre 1961 et [MV] a [U], né à [Localité 8] le 29 novembre 1895, décédé à [Localité 19] le 15 décembre 1976 : droits de 160/360, Vu l'article 1 de la loi

Y..., mandaté à cet effet par le conseil de gérance de la SCP Club de Port-la-Galère, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1852 du code civil, ensemble l'article L. 227-3 du code de commerce ;

1108, 1109, 1116 et 1892 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le prêt litigieux a permis aux emprunteurs de solder le crédit accordé en 2009 qu&apos

, 28 décembre 1903 et 30 avril 1921 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 et le décret du 15 juin 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Albert C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Savoie à la France, doivent continuer à s'appliquer jusqu'à ce qu'intervienne la dissolution de la société d'indivision, qui est possible, s'agissant d'une société à durée illimitée, en application des articles

juillet 1997 une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article

1165, devenu 1199, et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842 du code civil et l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, a exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret du 28 février 1852 à l'encontre des époux Y... ; que ceux-ci

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN III ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES

des écritures, la Cour viole les articles 455 du Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, lequel n'avait pas à être unanime, la cour d'appel a violé l'article 18.2 de l'accord collectif applicable précité ; 2°/ que l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations