Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état

1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres constatés lors de la réception ne s'étaient révélés dans leur gravité que postérieurement, et étaient donc

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que, pour l'application de ce texte, la

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Vitex Saidac responsable des désordres sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil et condamné la compagnie GAN du chef de son assurée

par l'entrepreneur de ses obligations, bénéficie d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage pour les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article

1792 du Code civil ; 3 ) qu'un orage de grêle d'une violence exceptionnelle peut être considéré comme une cause étrangère ; qu'en se bornant à retenir qu'une tempête de grêle, même de forte intensité,

Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, les époux [Q] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil, de bien vouloir : - Condamner in

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2023, Mme [G] [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1240 et des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L.

ou l'auraient rendu impropre à sa destination, n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision portant condamnation de l'architecte sur le fondement de la

1792 du code civil, quand la qualité de maître de l'ouvrage est réservée au propriétaire de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du

1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés" ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la Laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer avait subi un trouble de jouissance dès l'origine lorsqu'elle

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'en tout état de cause, qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la commune (assignation à jour fixe devant

1792 à 1792-6 du code civil ; 3/ ALORS QUE le délai de garantie décennale court, s'agissant du vendeur constructeur, à compter de la date à laquelle l'ouvrage est entièrement utilisable et propre à sa

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale,

et marchandises visés à l'article 1791 du Code général des impôts ou bien encore si elle postule une mesure de contrainte ; que tel n'est pas le cas lorsque l'Administration, régulièrement présente sur

dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6.

régulièrement signifié à la société Sage France le 7 octobre 1999 ; que le pourvoi, formé le mercredi 8 décembre 1999 par la société Sage France, l'a été après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article