L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que le juge des référés peut toujours, même en

Civ. 2e 8 janvier 2015 pourvoi n° 13-21.044) L'article R 1455-5 du code du travail dispose que : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils

un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que par ailleurs, l'article R. 1455-7 du Code du travail dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Il s'ensuit que l'urgence au sens de l'article R.1455-5 précité n'est pas caractérisée.

Motifs 1/ Sur la compétence du juge des référés statuant sur l'autorisation d'absence au titre d'une formation pour l'année 2020 Le premier juge, au visa des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455

R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation

Aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, à l'exception de quatre domaines de compétence particuliers

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 avril 2022, la société R2T BTP demande à la cour de : 'Vu les articles R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail, Vu le trouble manifestement illicite

[H] a formé son référé probatoire et saisi le juge du fond en même temps et que les conditions des articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail ne sont pas réunies. Elle soutient que M.

Selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

455 et 472 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article R. 1455-7 de ce code, que dans le cas où l'existence

MOTIFS En application de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

DISCUSSION Attendu qu'en application de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, ordonner

de toute nature que la loi met à la charge du salarié, le juge des référés a tranché la contestation sérieuse sur le droit au paiement des salaires réclamées par la salariée, violant en conséquence l'article

L. 3251-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et suivants de ce même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur ne pouvant compenser une indemnité d'occupation d'un logement, antérieurement

un certificat d'arrêt de travail pour motif médical d'origine non professionnel, ce dont il résultait que la demande de la salariée se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article

Constater l'exécution provisoire au titre de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R.1455-10 du code du travail.