a supprimé dans le 3° de l'article 1455 de ce code la mention du décret du 12 avril 1914 est sans effet sur l'application des dispositions législatives ci-dessus reproduites ; que la cour administrative

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1455 du code de procédure civile : « Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1455 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX ALAIN J.-P.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DE L'OPTION DE LA FEMME RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DIRE ET JUGER que le fondement de l'article 1492 du Code de Procédure Civile, ne permet pas de solliciter la nullité de la clause compromissoire, action prévue et réglementée par le seul article 1455 du

de licenciement non disciplinaire ; qu'il s'agissait là d'une contestation sérieuse propre à faire obstacle à la compétence du juge des référés ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

MOTIF DE LA DECISION L'article 1455 du Code de procédure civile prévoit que, si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu

[Y] et qu'il a rendu sa décision conformément aux articles 1453 et 1455 du code de procédure civile ; Considérant que la CAMP fait valoir qu'elle avait invité le juge d'appui à régler la difficulté

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 2060 du Code civil et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

une des causes prévues à l'article 1455 du code de procédure civile (convention d'arbitrage manifestement nulle ou manifestement inapplicable) doit être exercé, selon la jurisprudence (cassation 21 janvier

moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article

Elle expose : 'Que la demande de M [J] est irrecevable sur le fondement de l'article 1455-5 du code du travail à défaut d'urgence et en raison d'une contestation sérieuse Qu'en effet M [J] perçoit

sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; / 11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article

par Madame Dominique GUIHAL, présidente - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent ; qu'en vertu des dispositions des articles 1455-7 du même code la formation de référé quand l'existence de la contestation n'est pas sérieusement

qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Palaiseau ; En ce qui concerne le droit fixe de patente : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article

et la Société FHB, ès qualités, de leur demande tendant à voir désigner un arbitre dans le litige les opposant à la Société TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article

Ce n'est, aux termes de ces dispositions, que lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455, que l'ordonnance peut être frappée d'appel.