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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2500713_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle
TA

JU2

DTA_2500843_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) II. – Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301114_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2022 : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2301220_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En premier lieu, aux termes du I. de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201750_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300812_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2105731_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Selon l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2106671_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400093_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2402047_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Source officielle
TA

JU2

DTA_2500178_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300529_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2300173_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes du I de l'article 1408 du code général des impôts : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ".

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2300469_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En second lieu, d’une part, aux termes du I de l’article 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302063_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ". Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2102727_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2303925_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2102027_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération () assujettir à la taxe d'habitation () les logements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301148_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - le bâtiment en litige ne satisfait pas aux conditions cumulatives prévues par l’article 1407-I-2° du code général des impôts dès lors qu’il ne comporte pas de locaux meublés à usage

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2500624_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 1407 bis du même code : « Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, assujettir

Source officielle

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