Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Aux termes de l’article 1406 de ce code : « (…) / I bis.

Aux termes de l’article 1406 du même code : « I.

Ils soutiennent que : - leur immeuble a été achevé le 31 janvier 2023 ; - ils ont déposé leur déclaration H2 dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l’article 1406 du code général des impôts

à usage de bureaux d'agencement récent), au motif qu'elle n'avait pas informé l'administration d'un changement d'affectation de l'immeuble selon les modalités définies par les dispositions du I de l'article

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

En application du paragraphe I de l'article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du " propriétaire actuel " de l'immeuble, cette qualité s'appréciant, en vertu de l'article

accueilli les prétentions de cette partie en première instance. 1) sur la compétence du tribunal de commerce de Nanterre Mme [G], qui précise demeurer à Fontainebleau, soutient, au visa de l'article

avait reçu des pouvoirs qui "ne concernent aucune obligation fiscale que ce soit", confondant ainsi les deux types de déclarations, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article

dixième de cette différence. / L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article

locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues

, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. ".

dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article

dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts alors en vigueur : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

L'article 1498 du même code, applicable à l'année en litige, dispose que : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. ".