1383 et 1384 du code civil ; que si, selon l'article 1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence

correspondait plus aux réalités ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'aveu judiciaire qui serait résulté de ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article

206-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES EXEMPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1383 ET 1400, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS-AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de locaux situés 88 et 90 rue de Belfort à Mulhouse. 2.Aux termes de l'article

Aux termes de l’article 1383 du même code : « I - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux

L'article 1383 du code général des impôts dispose : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les

Aux termes de l'article 1383-1 du code général des impôts : " -Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article

Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

l'huissier de justice avait reçu de la sous-préfecture une fiche d'identification mentionnant le nom des époux V..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

. ; Attendu qu'il est reproché aux juges du second degré d'avoir déclaré Designolle responsable sur le fondement de l'article 1383 du Code civil, aux motifs qu'il était intervenu pour obliger un confrère

SUBI PAR SEPICACCHI ; ATTENDU QUE CETTE FAUTE DES ARCHITECTES CONSTITUE A L'EGARD DU TIERS QU'EST LE LOCATAIRE, QUI INVOQUAIT LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, UNE NEGLIGENCE PREVUE PAR L'ARTICLE

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 6 août 2021, Monsieur [D] demande à la cour de : « Vu les articles 1383 et 2288 et suivants du Code civil, - Réformer en l'ensemble

L'intimée, par ses dernières conclusions signifiées le 14 mars 2007, sollicite la confirmation de la décision déférée, outre 1. 000 € sur le fondement de l'article 1383 cc pour abus de droit et 2. 000

1103, 1104, 1892, 1902 et 1905 du code civil, de l'article 1383-1 du code civil, des articles L 511-11, L 511-12 et L 511-26 du code de commerce, de l'article 1344-1 du code civil, et des articles L 622