Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11

1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant

l'a reversée à un autre de ses clients, la société Sefimeg, aux droits de laquelle se trouve la société Gecina ; que le 5 mars 2002, l'assureur a fait assigner, sur le fondement des dispositions de l'article

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

société Volvo avait été privée de l'engin en cause ; que l'arrêt retient dans ces conditions que la responsabilité du cabinet d'expertise est engagée à l'égard de la société Volvo sur le fondement de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

de Draguignan (section commerce), au profit de Mlle Nadège X..., demeurant 7, hameau de Morgay, boulevard Léo Lagrange à Draguignan (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1382 du Code civil

Elle soutient que l'administration lui a refusé à tort le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1383 du code général des impôts dès lors qu'elle a adressé au services fiscaux par courrier simple

Elle demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l’article 1383 du code général des impôts dès que c’est par erreur qu’elle n’a pas adressé le formulaire

Aux termes de l'article 315 septies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : " Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général

Aux termes de l'article 1383-0 B bis du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020 : " I.

Il soutient entrer dans le champ de l'exonération de la taxe foncière fixée au I de l'article 1383 du code général des impôts.

Par une réclamation du 20 janvier 2022, ayant fait l'objet d'une décision de rejet le 22 mars 2022, les requérants ont sollicité l'exonération prévue par l'article 1383 C ter du code général des impôts

Aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les