-3 du code de l’organisation judiciaire, 815-12 du code civil,815-9 du code civil,2224 du code civil,815 et 840 à 842 du code civil,1377 du code de procédure civile, de : - juger que Madame [Y] est recevable

1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

700 du code de procédure civile.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Elle est donc recevable en application de l'article 565 du code de procédure civile.

1373 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1377 du code de procédure civile, le juge ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 5.

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

II - Sur la licitation de l’immeuble indivis : Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de licitation Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être

de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR LES LICITATIONS L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

En application des articles 1235 et 1377 du code civil, le droit à répétition de l'indu suppose la démonstration de l'inexistence de l'obligation payée à tort ; qu'aux termes de l'article L. 137-7 alinéa

R.243-18 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ; alors, 2 ), qu'en application de l'article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, le défaut de production dans les délais prescrits

2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 a été abrogé par l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et que, d'autre part, l'article L. 5542-48 du code du transport a été modifié par